Conditions générales de service - Inscription en ligne sur le site ledossard.com

Article 1. Préambule

La SAS COGEST N.A exploite le site web ledossard.com. Ce site propose un service d’intermédiation entre les organisateurs d’événements sportifs et les participants qui souhaitent s’y inscrire à distance. Il propose aux organisateurs un ensemble d’outils destinés à faciliter la gestion des inscriptions pour tout type d’événement sportif (présentation de l’événement, inscriptions, paiement, suivi et gestion du secrétariat de l’événement sportif). Il permet aux participants de s’inscrire en ligne aux événements organisés

La SAS COGEST N.A agit en qualité d’intermédiaire transparent, au nom et pour le compte des organisateurs dans le cadre d’un contrat de mandat. L’organisateur confie, dans le cadre de ce mandat transparent la distribution d’un nombre de places déterminé pour chaque événement ou épreuve sur le site web ledossard.com. Ce nombre peut être révisable à tout moment par l’organisateur.

Les présentes conditions générales de services sont conclues entre, d’une part, la SAS Cogest N.A, 1 B PL GASTON DEFFERRE 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 399 803 899, n° TVA 163 998 03899 00034 et d’autre part, toute personne souhaitant s’inscrire à un événement sportif en ligne sur le site web ledossard.com. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Pour toute question, vous pouvez contacter la société Cogest N.A par email à l’adresse suivante : contact@ledossard.com, ou par voie postale à l’adresse suivante : SAS Cogest N.A, 1 B PL GASTON DEFFERRE 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.

Article 2. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes conditions générales de services, la signification suivante :

Cogest N.A ou la société : désigne la société Cogest N.A agissant en qualité d’intermédiaire entre l’organisateur d’un événement sportif et les participants souhaitant s’y inscrire.

Évènement : désigne l’évènement sportif présenté par un organisateur sur le site ledossard.com et auquel les participants peuvent s’inscrire.

Inscription : désigne l’acte par lequel une personne manifeste sa volonté de participer à un événement sportif présenté sur le site ledossard.com et de s’y présenter.

Organisateur : désigne l’organisateur de l’événement sportif ayant sollicité les services de la société Cogest N.A pour faciliter la mise en relation avec des participants et la gestion de leurs inscriptions.

Participant : désigne toute personne s’inscrivant aux évènements sportifs présentés par un organisateur, diffusés sur le site web ledossard.com.

Site ou ledossard.com : désigne le site web exploité par la société Cogest N.A sur lequel les organisateurs peuvent proposer à des participants l’inscription en ligne à leurs événements sportifs.

Article 3. Objet

Les conditions générales de service (CGS) régissent l’inscription par un participant à un événement sportif présenté par un organisateur sur le site web ledossard.com. Leur objet est de fixer les droits et obligations de la société Cogest N.A et du participant.

Les CGS s’appliquent à toute inscription réalisée par un participant sur le site, à l’exclusion de tout autre condition de vente ou de service. Les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGS peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du site.

Article 4. Acceptation des conditions générales

Le contrat passé entre la société Cogest N.A et le participant est composé des présentes CGS. Toute inscription implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGS.

En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement de son inscription, le participant reconnait avoir lu les présentes CGS et les accepter sans réserve. Il est informé qu’il a la possibilité de les imprimer ou de les enregistrer à des fins de conservation par ses soins.

Article 5. Information précontractuelle

Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de services sont communiquées au participant, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises au participant, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix du service ;
• tous les autres frais éventuels ;
• les informations relatives à l'identité de Cogest N.A , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
• le nom ou la dénomination sociale de Cogest N.A, sa forme juridique, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• son numéro individuel d'identification TVA ;
• les conditions générales ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
• toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
• l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Article 6. Services

Le service proposé par la société Cogest N.A est exclusivement un service d’inscription en ligne à des événements sportifs. Ce service est accessible depuis tout ordinateur sur le site web ledossard.com. Il ne nécessite pas de configuration particulière.

Le site est adapté et optimisé pour les ordinateurs, tablettes et smartphones.

Article 7. Tarifs

Le prix des places est déterminé exclusivement par l’organisateur. Les prix proposés sur le site web ledossard.com sont de la seule responsabilité de l’organisateur. Le prix est présenté Toutes Taxes comprises (TTC).

Pour la vente de ces places, la société Cogest N.A facture une commission à l’organisateur. Cette commission peut être incluse dans le prix de vente ou bien ajoutée au prix fixé par l’organisateur. Cette modalité est indiquée sur la fiche de présentation de l’événement.

Article 8. Processus d’inscription en ligne

L’inscription en ligne est libre. Elle n’est pas soumise à la création d’un compte. L’inscription n’est pas possible lorsque le nombre d’inscriptions indiqué par l’organisateur a été atteint (jauge « participation »).

En consultant le site web ledossard.com, le participant peut prendre connaissance des différents événements sportifs présentés par les organisateurs. Lorsqu’il sélectionne l’un de ses événements, le participant accède aux informations détaillées (lieu, date, nature de l’épreuve, coordonnées de l’organisateur, règlement, tarif, nombre de participants). Il accède également à un formulaire d’inscription. Après avoir renseigné les informations requises par l’organisateur dans le formulaire d’inscription et téléchargé les justificatifs éventuels demandés par l’organisateur, le participant est appelé à vérifier son panier, éventuellement composé de plusieurs inscriptions, avant de procéder au paiement.

Le règlement de chaque inscription est effectué par carte bancaire avec le protocole de sécurité 3D Secure, permettant à la société Cogest N.A de garantir le règlement de chaque inscription.

Seuls les paiements « en ligne » constituent un achat ferme. Le compte bancaire du participant sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d’un Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où la CB du participant fonctionne en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur le compte bancaire en fin de mois. Le paiement s’effectue comptant.

Conformément à la législation en vigueur, la société Cogest N.A n’a à aucun moment connaissance des informations bancaires saisies par le participant. Ces informations sont gérées, lors du paiement en ligne par la banque BNP et son système sécurisé Mercanet. En tout état de cause, la société Cogest N.A n’est responsable envers l’organisateur que de la bonne exécution de ses obligations d’intermédiaire, à savoir la vente des places aux participants. La société Cogest N.A ne saurait être tenue responsable des éventuels impayés pouvant résulter de déclarations d’oppositions, utilisations frauduleuses de carte bancaire, etc. Le risque d’impayé est assumé exclusivement par l’organisateur.

Un justificatif de commande est automatiquement adressé par email dès que le panier d’achat est validé et payé.

Si l’organisateur le permet, le participant peut aussi réserver sa place en choisissant un paiement « hors ligne ». Dans ce cas, la société Cogest N.A ne procédera qu’à l’enregistrement d’une réservation : le participant devra procéder au paiement directement auprès de l’organisateur dans les conditions définies par celui-ci.

Lors de son inscription le participant conclut un contrat avec l’organisateur. La société Cogest N.A est un tiers à ce contrat.

Article 9. Droit de rétractation

Le participant, s’il est un consommateur, bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Le participant peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Le participant qui entend exprimer sa volonté de se rétracter doit en informer l’organisateur avant l’expiration du délai de quatorze jours ci-avant mentionné par l’utilisation du formulaire joint ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté marquant sa volonté de se rétracter.

L’organisateur doit rembourser le participant de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du participant de se rétracter, sauf à supporter les majorations prévues par la loi (C. conso., art. L. 242-4).

La demande de rétractation doit être envoyée par mail à l'organisateur (coordonnées sur la page d'inscription ou dans la signature de l'email de d'inscription confirmation). Ce mail de confirmation doit être joint à la demande

Toutefois, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation ne pourra pas être exercé après la date de l’épreuve, même si le délai de rétractation continue de courir.

Article 10. Annulation de l’événement - remboursement - report -

Toute décision d’annulation, report ou modification d’un événement présenté sur le site ledossard.com est de l’entière responsabilité de son organisateur.

Toute annulation d’un évènement par l’organisateur relève de sa responsabilité et dépend des stipulations prévues dans les règlements des épreuves. Si un remboursement est prévu, dans la mesure où la vente des places constitue un contrat entre l’organisateur et les participants, il appartient à l’organisateur de gérer cette éventuelle phase de remboursement directement avec les participants. Néanmoins, la société Cogest N.A peut gérer les remboursements au nom et pour le compte de l’organisateur, à la demande de ce dernier.

L’organisateur peut autoriser le remboursement pour d’autres causes et sous certaines conditions qu’il définit dans le règlement de l’évènement. Le participant doit donc se reporter au règlement fourni par l’organisateur pour en connaître les modalités.

Article 11. Obligation des parties

Obligations de Cogest NA

Par le canal de son site web ledossard.com, la société Cogest N.A permet la vente de places aux participants souhaitant s’inscrire aux évènements sportifs présentés par un organisateur.

Le rôle de la société Cogest N.A se limite à une prestation technique de fourniture de service. Si elle permet aux participants d’acheter des places sur le site web ledossard.com, elle n’intervient pour autant pas en qualité de vendeur, mais seulement en qualité d’intermédiaire. La vente est réalisée entre l’organisateur d’un événement sportif et les participants qui s’y inscrivent.

La société Cogest N.A s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du site et des pages de présentation des événements sportifs de manière continue, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, il est rappelé que la société Cogest N.A n’est tenue que d’une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture du site. En outre, la société Cogest N.A peut être amenée à interrompre ses services pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou de gestion de stockage, s ans que sa responsabilité puisse être engagée. Une interruption des services non programmée ne saurait engager la responsabilité de la société Cogest N.A. La société Cogest N.A s’engage à rétablir ses services dans les meilleurs délais.

Obligations du participant

Le participant s’engage à fournir à l’organisateur des informations sincères et véritables lors de son inscription à un événement sportif. Il s’engage à réunir toutes les conditions administratives, médicales, etc., prévues par l’organisateur. Il est rappelé que la production de faux documents est punie pénalement.

Le participant est seul responsable des informations et fichiers qu’il communique à l’organisateur lors de son inscription à un événement sportif.

Article 12. Responsabilités

Responsabilité de la société Cogest N.A.

La société Cogest N.A ne peut être tenue responsable pour toute difficulté liée au site ledossard.com qui aurait pour cause les difficultés liées au réseau ou toute autre cause indépendante de sa volonté.

La société Cogest N.A ne consent aucune garantie autre que les garanties légales.

Les dommages indirects ainsi que les préjudices de perte de données, pertes commerciales, de chiffres d’affaires, d’activités, d’opportunités, de clientèle, de réputation ou d’interruption d’activité ne peuvent faire l’objet d’une demande en réparation et leur indemnisation est exclue.

La société Cogest N.A ne vérifie pas les informations publiées par les organisateurs concernant les événements sportifs qu’ils organisent. Dans l’hypothèse où la société Cogest N.A devait prendre connaissance, à sa propre initiative ou sur information de tiers, d’un contenu illicite produit par l’organisateur, la société Cogest N.A pourrait être amenée à supprimer promptement le contenu litigieux, à charge d’en informer l’organisateur. La suppression du compte de l’organisateur pourrait également être prononcée à cette occasion, à charge pour la société Cogest N.A d’en informer l’organisateur et de laisser celui-ci exposer son point de vue et contester cette décision.

Il est rappelé également que l’organisateur assure seul la bonne organisation et le bon déroulement de l’événement sportif. Il prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conformité aux lois et règlements applicables notamment en matière d’hygiène, sécurité, débits de boisson, droit du travail, assurances. Il supporte seul les risques, responsabilités, réclamations et litiges liés à l’organisation de l’événement sportif.

L’organisateur s’engage à indiquer, sur la page de présentation de l’événement sportif, les éventuels justificatifs nécessaires à la participation de l’évènement et à en informer les participants

Responsabilité du participant

Conformément au droit commun, le participant est responsable pour les dommages qu’il pourrait causer à d’autres participants à l’occasion de la participation à un événement sportif.

Le participant vérifie qu’il est couvert par une assurance couvrant les dommages qu’il pourrait causer à des tiers ou des participants à l’occasion de l’évènement sportif (assurance d’un club ; assurance liée à une licence ; assurance individuelle, etc.) .

Article 13. Service client et suivi de commande

Pour toute demande ou réclamation relative à l’événement ou aux conditions d’accès, le participant doit s’adresser à l’organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page d’inscription et dans l’email de confirmation de l’inscription. Si la demande ne peut être satisfaite, l’organisateur prendra contact avec ledossard.com qui fera le nécessaire pour assurer la mise en relation.

Article 14. Données personnelles

Le service rendu par la société Cogest N.A via le site web ledossard.com implique le traitement de données personnelles des participants souhaitant s’inscrire aux événements sportifs répertoriés. En ce qu’elle agit au nom et pour le compte de l’organisateur, la société Cogest N.A agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La société Cogest N.A s’engage à se conformer à toutes les obligations qui résultent de cette qualité tandis que l’organisateur s’engage en sa qualité de responsable de traitement.

Article 15. Propriété intellectuelle

A l’exclusion du contenu créé par les organisateurs, les éléments (marques, dessins, illustrations, textes, nom de domaine, contenu du site web, logiciels,…) du site ledossard.com, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété entière et exclusive de la société Cogest N.A. A l’exception d’un usage personnel non commercial, toute reproduction, représentation, transmission, adaptation, extraction, totale ou partielle du contenu, sans autorisation expresse, préalable et écrite de son propriétaire est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Article 16. Durée - résiliation

Les présentes entrent en vigueur dès leur acceptation et le resteront pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et ses suites.

Article 16. Durée - résiliation

Les présentes entrent en vigueur dès leur acceptation et le resteront pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et ses suites.

Article 17. Force majeure

La responsabilité de chacune des parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tous gouvernements (notamment mis en œuvre dans les cas d’épidémies ou de pandémies), dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 18. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.

Article 19. Modifications

Toute modification du présent contrat donnera lieu à un avenant après recueil du consentement des parties.

Article 20. Non-renonciation

Pendant l’exécution du contrat, le fait que la société Cogest N.A ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 21. Règlement des litiges

Tout litige auquel le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa cessation, ses conséquences ou ses suites, devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, d’une recherche de solution amiable entre les parties.

A défaut d'accord amiable, les litiges ci-dessus visés auxquels le contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.